Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 244 résultats pour « Article 694-4-1 Code de procédure pénale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 3
de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans,
Article 3
de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans
Article 2
de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans
Article L243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 42
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2, le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles
Article L244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2, le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles
Article L245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2 le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles
Article 4
fiscales ; -les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 725-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L.
Article 775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35
, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au
Article R220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
Les frais de recouvrement des amendes prononcées dans les cas prévus par le code de procédure pénale et par le code pénal sont taxés conformément aux tarifs en matière civile.
Article 670-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale.
Article 351-1.02
Règles générales d'approbation (1) - Règ. XI-2/6, (2) - Rés. A. 694 (17) de l'OMI, (3) - Rés.
Article L323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à
Article 224
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code de la défense. Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L445-1, Art. L446-1, Art.
Article 66
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1973, à l'exception des dispositions des articles 17 à 22 et 62 à 64.
Article 446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.
Article 58
L940-1, Art. L950-1 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81 - Code de procédure pénale Art. 804, Art. 864, Art. 908 - Code pénitentiaire Art. L752-1, Art. L753-1, Art. L763-1, Art. L773-1, Art. L757-1, Art. L767-1, Art.
Article 47
L212-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-2, Art. L212-3 A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-4, Art.
Article L4162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues
Article R15-33-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage, les dispositions des articles R. 131-11-1 et R. 131-35 à R. 131-45 du code pénal sont applicables.
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
été prononcée à l'encontre d'un mineur, le juge des enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les fonctions dévolues au juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre et selon les règles du code
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