A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.

[G] ne développent aucun moyen de sorte que cette prétention ne sera pas examinée ainsi que le prévoit l'article 954, 3e alinéa, du code de procédure civile.

de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

hectares, 61 ares et 55 centiares valant 68 396 points, a reçu 6 hectares, 65 ares et 77 centiares valant 69 412 points ; qu'il suit de là que le moyen tiré par elle, d'une part, de l'aggravation de ses

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés

du code des relations entre le public et l'administration () ". 6.

auquel cette opération est exposée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article

A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 5 de l'arrêt du 6 février 2007 de la cour administrative

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Dès lors, il ne peut prétendre à la décharge des pénalités appliquées sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

jugement critiqué ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément aux articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles

articles L. 16 et L. 69 de ce livre.

D la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.