L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M.

2262 du code civil », la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1304 du code civil.

Et aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.213-6 du même code, ensemble les articles 8 du décret n°92-755 du juillet 1992 et 1351 du Code civil. 5- ALORS très subsidiairement

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

L. 66 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 68 du même livre.

, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour n'en avoir pas énoncé les motifs qu'en violation de l'article L. 122-14-2, deuxième paragraphe, du Code du

En ce qui concerne les chefs de préjudices invoqués : 4.

La responsabilité de Mme [P] est donc pleinement engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

rappelées du a) du 4 de l'article 6 du même code. 5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 66 de ce livre : " Sont taxés d'office : / () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal

TEXTILES, PENTEINE ainsi qu'ALEXANDRE, débouté la société SOPRES de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et condamné celle-ci aux dépens.

Aux motifs propres que « s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles 172 et 175, une déclaration de leur bénéfice imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 59 du même code : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les