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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
63d379eed1bc2605de4b48b0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[V] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ea8
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Si l'article R 516-30 du Code du travail, à l'instar de l'article 808 du Nouveau Code de Procédure Civile, limite la compétence du juge des référés aux mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] indique avoir revendiqué le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui prévoit trois conditions pour l'extension du code de la consommation aux professionnels: -le contrat doit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201955
19 novembre 2009
19 novembre 2009
ayant chacune déposé plusieurs jeux de conclusions à des dates différentes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22 le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230122
27 juillet 2012
27 juillet 2012
, aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'une erreur matérielle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00555
18 mars 2014
18 mars 2014
ses demandes ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.1133 du Code du travail, les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00556
18 mars 2014
18 mars 2014
L. 1133-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le choix de l'âge de 57 ans comme critère de limitation des indemnités accordées aux salariés reposait sur la prise en compte
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc812799a9057d5dd069
5 mai 2022
5 mai 2022
59165 Auberchicourt Monsieur [H] [M] né le 27 août 1985 à Douai (59500) demeurant 65, rue Carnot 59450 Sin-le-Noble représentés par Me Pauline Nowaczyk, avocat au barreau de Douai INTIMÉS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100124
13 février 2013
13 février 2013
X... et Mme Y... se sont mariés le 10 août 2001 ; qu'aucun enfant n'est issu de leur union ; que l'épouse a engagé une procédure de divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Que Mme Y.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4b1d0e74effb5c079a
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4b1d0e74effb5c079c
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027656272
3 juillet 2013
3 juillet 2013
du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fc7
14 septembre 2000
14 septembre 2000
A..., magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en
Source officiellecomm
613724c8cd5801467741855b
15 mai 2007
15 mai 2007
procédures fiscales et celles des articles 1835 et 1842 du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300536
10 septembre 2020
10 septembre 2020
18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200378_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9393ca7b2b51e424467db
30 avril 2020
30 avril 2020
786 du code de procédure civile).
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008010712
16 décembre 1998
16 décembre 1998
métropolitain" ; qu'en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, les "bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France" par les personnes morales désignées à l'article 206 du
Source officiellePage 31 sur 82