Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

et de l'expropriation ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des

, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 13 du code de procédure civile le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 1104 du même code précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

de ces primes comme une condition résolutoire du contrat de prêt ; qu'il convient de considérer que la conclusion d'un contrat d'assurance contre l'incendie pour un immeuble, ainsi

691 F ; 3°) lui accorde le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

1134 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés, qu'on ne saurait contester aux actionnaires le droit d'échanger leur point de vue, sans rechercher, comme elle y était invitée

Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l’article 63.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

311-14 et 3 du code civil ; 3°) ALORS QU'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le contenu du droit étranger

103 du code des marchés publics, et des articles 8-5 et 20-3 du CCAP du marché, la GCLH devant ainsi encore la somme de 671, 63 euros TTC, qui ne lui a pas été versée le 19 novembre 2017 ; - toute condamnation

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.