L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 805 du Code de Procédure Civile.

214, ensemble l'article 1315 du Code civil.

MOTIFS DE L'ARRÊT Dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale disposait que : ' Tout contrôle effectué en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales, notamment son

L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2

de telles règles, les articles 710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile sont applicables ; qu'ayant relevé que l'article 116 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 avait abrogé la partie

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

prévue au premier alinéa de l'article L. 59 () ".

Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, l'avis que l'organisme de recouvrement doit

Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, l'avis que l'organisme de recouvrement doit

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-78 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

L. 243-7, L.244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; 2°/ que

Sur la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article

moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal et 5 du décret du 26 novembre 1991 ; Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire personnel, pris