Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

des articles 1600-0 C et suivants du même code, et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur le fondement de l'article 223 sexies du même code.

L. 1235-7-1 du code du travail, aucune contestation n'ayant été formée sur le déroulement de la procédure ; que l'article L. 1233-57-3 du code du travail modifié par loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

Il en résulte que si la SARL Serec Camula Martin entend en appel invoquer la méconnaissance de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, ce moyen doit être écarté. 4.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 57 et R. 62 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que, s'agissant du non respect des dispositions des articles R. 57, R. 62 et R

) de mettre à la charge du SDIS des Vosges la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

Par ailleurs, cette décision vise notamment le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, qui en son article 1 a créé les articles R. 57-8-10 et R. 57-8-15 du code de procédure pénale.