L'article 80 duodecies 6° du code général des impôts dispose que ne constitue pas une rémunération imposable, la fraction des indemnités prévues à l'article L.1237-13 du code du travail versées à l'occasion

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

non fondée ni en fait ni en droit, -de condamner [R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

[Z] [E] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code civil, Vu l'accord intervenu entre les parties, donner acte à M.

En conséquence et en application de l'article 733-3 du code de la consommation, le remboursement des dettes ne peut excéder 55 mois. Les demandes tant de Mme [R] que de M.

28 et 28-1 du code civil.() ". 8.

les dispositions de l'article L. 101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.

Parallèlement, un incendie est survenu le 8 août 2011, détruisant une partie des lieux et des installations de la brasserie Le Maestro.

D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception émis 8 juin 2023 est annulé.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 8 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile

18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : * il appartient aux services préfectoraux d'établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité ; en l'espèce

Désigne Me [E] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [X] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [H] [S], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

X... par l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 avril 1984 et l'article 1er du jugement du même tribunal en date du 14 octobre 1985 est portée de 24 793,02 F à 27