en application de l'article 1353 du Code civil.

El Barhdadi, représenté par Me Galy, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 36

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

2261 et 2264 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2264 du code civil : 3.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser respectivement des provisions de 14 613,16 euros, de 9 930,26 euros et de 2 000 euros, augmentées des intérêts de droit et de la capitalisation

I- Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-4 du code de justice administrative et les conclusions indemnitaires : 2.

les parties à présenter leurs observations ; que l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, relative à la partie législative du Code de la santé publique a repris les dispositions des articles L. 512 et

) de mettre à la charge de la ville de Cannes une somme de 8 000 euros à leur verser, ensemble, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il n'a pas reçu notification de la décision portant rejet de sa demande d'asile ; S'agissant

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle

caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.

, dès lors que les articles L 541-1 et R 541-1 anciens du même code, qui en assurent la sanction pénale, visent expressément les directeurs sans autre précision, sauf à priver les textes pénaux de tout

le 11 février 2020 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], intimé, demande à la cour, au visa des articles 544 et 1302 du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet