C B, représenté par Me Renoult, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Havre, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision

mai 2023 comme l'atteste le commissaire de justice mandaté par la commune ; * elle viole les dispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du code de l'environnement, est entachée d'une erreur manifeste

L'article 9 du même code ajoute qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ainsi, le requérant justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Par requête du 23 janvier 2025, M.

DÉBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R.A.T.P.) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

L'Ehpad La Bruyère soutient que : - sa demande, fondée sur la garantie décennale des constructeurs, entre dans le champ de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - sur le caractère

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

B une somme de 15 000 euros, sous déduction de la provision du même montant accordée par le juge des référés du tribunal, le 20 septembre 2021, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil et L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour condamner la société à payer

B A, représenté par Me Paloux, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui payer une provision de 300 000 euros à valoir

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

041 236, 13199023 041 236, 133563,29%23 799 292, 80199123 799 292, 80354,5-0,42%23 699 335, 77199223 699 335, 77358,31,06%23 950 548, 73199323 950 548, 73375,74,63%25 059 459, 14199425 059 459, 14387,73,09%

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

81, 114, alinéa 2, 197 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt

R. 411-11 du Code de la sécurité sociale.