1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 (…) ».

façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à

aux propriétaires riverains, en application des articles L. 215-14 et suivants du code de l'environnement et l'article 114 du code rural, et que celui des cours d'eau domaniaux incombe à l'Etat ; que

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence

Qu'en tout état de cause, un bilan prévisionnel n'est qu'une projection des futures affaires espérées, mais en aucun cas ne peut être considéré comme un engagement de réalisation.

humain, garanti par les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-3 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, et son droit

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes de l'incendie ayant fortement endommagé la maison des époux A qui aurait pris naissance

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

la violation des articles L. 531-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non établi

Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 532-1 et suivants du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ; - elle repose sur des faits matériellement

Aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533

Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 521-3, L. 531-9 et L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire