Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2508483_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 721-4 de ce code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleSociale D salle 3
63a402913f67e905df3d294c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[H] au paiement, au profit des intimées ensemble, d'une somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens par application de l'article 696 dudit
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2312758_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304820_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5311-1 du code du travail : « Le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion ; il comprend le placement, le versement d’un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504039_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Article 3 : M. A... D..., expert inscrit sous la spécialité C.17.2. Incendie, domicilié 6 rue de la République à Lanta (31570) est désigné comme expert.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402376_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune de Gan et du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) aux fins de déterminer
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2302798_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 531-57 de ce code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection
Source officielle2ème chambre
DTA_2202575_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500389_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205257_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 521-3, L. 531-9 et L. 531-41 du même code qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Les mesures d’expertise demandées par la commune de Brienne-le-Château entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028049360
30 septembre 2013
30 septembre 2013
Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1206DEC006441301
6 décembre 2001
6 décembre 2001
» Article 535 § 1 « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206610_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes de l'incendie ayant fortement endommagé la maison des époux A qui aurait pris naissance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301499_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L.741-4 et L.531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien, qui n'a pas été réalisé dans les conditions prévues par l'article 5
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601771_20260219
19 février 2026
19 février 2026
internationale, dans les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916836
16 mai 2018
16 mai 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400866_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielleétrangers JU
DTA_2501531_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision de refus a comme motif une condition de délai non prévue par l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du
Source officiellePage 31 sur 448