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30 073 résultats pour « Article 523-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189578

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

L. 522-1 ; Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose de deux procédures prévues respectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500342_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507828_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509064_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503719_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504205_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501455_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304845_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La SASU l'Echappatoire demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600184_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203193_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401157_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511843_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404760_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204631_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301623_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " . 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304824_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313499_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme satisfaite. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506069_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du même code. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501880_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312914_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2. M.

Source officielle

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