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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503284_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502514_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212204_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215081_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B A épouse N'Gha, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405466_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495039
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L. 521-3 du code de justice administrative ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506455_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait, par suite, être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507295_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214651_20221101
1 novembre 2022
1 novembre 2022
Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, présentent à juger les mêmes questions.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510842_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316029_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310883_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de
Source officiellesoc
61372457cd58014677414b7f
23 juin 2004
23 juin 2004
L. 132-7 et suivants et les articles L. 522-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'avis rendu par une commission de conciliation d'origine conventionnelle, dès lors qu'il est entériné à l'unanimité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501411_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
ne peuvent être regardées comme suffisant, en l'état de l'instruction, à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508460_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501859_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme C D demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513629_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306903_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de lui délivrer une date de convocation pour qu'elle puisse déposer sa demande de certificat de résidence. 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008233976
6 décembre 2004
6 décembre 2004
général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02274_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".En application de l'article L. 522-3 du
Source officiellePage 31 sur 1033