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30 350 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee4f

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

534 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; LE MOYEN ADDITIONNEL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 521, 522, 523, 534, 535, 536, 537, 538, 1791, 1794, 1799 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879224

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500714_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309370_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602049_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404342_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600304_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner que lui soient restituées ses affaires personnelles demeurées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600190_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504819_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304824_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602765_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504926_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Le Mailloux, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303760_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602999_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506397_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203826_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203833_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507330_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516577_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500760_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle

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