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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- la reproduction complète de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation En l’espèce, le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0630DEC002419494
30 juin 1995
30 juin 1995
Il faisait valoir que le requérant avait dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en l'espèce à 500.000 francs en vertu de l'article L 52-11 du code électoral.
Source officiellesoc
613723f1cd58014677410378
13 février 2002
13 février 2002
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-8 du Code du travail ; Attendu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103921_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
6630896f031696000841347d
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ses conclusions notifiées le 23 octobre 2023, la société Ricazap demande à la cour de: Vu l'article 2227 du code civil, Vu les articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu la bonne
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fde1dad08d1feba3454a41c
5 juillet 2018
5 juillet 2018
C... et la MAAF à payer à l'EARL et Groupama la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 31 mai 2017, M.
Source officielle1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
6 avril 2023
[K] et Mme [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102002_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par lettre du 30 octobre 2023, les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être inscrite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le paragraphe 3 de l'article 33 énumère les rapports d'essais et d'études qui doivent en principe être joints à la demande d'autorisation. 9. Aux termes de l'article 52 du même règlement : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115222_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-8 c) du code de l'urbanisme ; - le dossier de
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920ab
25 février 2015
25 février 2015
Celui-ci sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d256
12 octobre 2009
12 octobre 2009
€ La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100666_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.600-7 du code de l'urbanisme ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110325_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000554_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 332 de ce code : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
15 janvier 2015
815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910416_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La société requérante n'invoque en outre aucun moyen spécifique de nature à remettre en cause le bien-fondé des majorations de 40% prévues par le a. de l'article 1729 du code général des impôts mise à
Source officiellecr
61372638cd58014677423dbe
23 novembre 2004
23 novembre 2004
, en application des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, irrecevable ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 198 3 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat n'exerce
Source officiellePage 31 sur 421