R. 511-53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.

B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).

Enfin, aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article

L. 512-1 du code de l'environnement. 13.

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

Selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

que la procédure d'opposition régularisée par la SARL TSB est irrecevable par effet de la forclusion prévue à l'article 1416 du code de procédure civile et subsidiairement, la juger infondée et la rejeter

Elle fait état des articles L. 511-1, L. 512-2, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, R. 512-1, D. 512-1, D. 512-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Aux termes de ses écritures notifiées le 5 février 2021, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile,

Pareillement, l'article 9 du code de procédure civile dispose que 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

La preuve en incombe à celui qui les invoque. En l'espèce, Mme [M] et M.

-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des usages prévus pour le site ( ) qui doivent être déterminés, conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement, sur proposition de sa part

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

L’article L. 511-2 du même code précise que « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 3 et 5 place de l'Eglise, et de définir les mesures à prescrire.