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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7871469e057d789b2a
27 avril 2022
27 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général
Source officiellesoc
61372197cd580146773f508f
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Raynald YZ..., demeurant à Rouen la Grand Mare (Seine-Maritime), ..., appartement 51, 53°/ de M. Christian YA..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), ... à Pot, 54°/ de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032f552892f2d68c6ae88e0
25 octobre 2017
25 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCabinet A
64eae73d1644fdd969d82cfe
24 août 2023
24 août 2023
[Y] [H] d'une indemnité en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné M. [Y] [H] aux dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC002238604
17 mai 2011
17 mai 2011
Le droit et la pratique internes pertinents 51.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01711_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 452-2 du code de l'éducation et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718f3ea43407b91255ad
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l'exécution provisoire de
Source officielle2ème Chambre
651fa525c601f083189915f4
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société Multi Washer qui succombe en principal sera
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC002879604
21 juin 2011
21 juin 2011
) et communication de fausses informations (infraction prévue à l’article 168 du Code pénal roumain).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00671
8 mars 2012
8 mars 2012
5.4 du contrat de travail sans prendre en considération l'économie d'ensemble du contrat et notamment l'article 5.3.3 du contrat de travail, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6813035d6a331c9f4ab39aca
30 avril 2025
30 avril 2025
[H] [O] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fca2b4316bccbbe130a6523
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Par ses dernières conclusions régulièrement notifiées auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la salariée
Source officiellesoc
6137235acd58014677408a99
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Augusto C..., demeurant ..., 71200 Le Creusot, 51 / de M. Daniel F..., demeurant ..., 52 / de M. Juan Antonio G..., demeurant 12, Cité des Riaux, 71200 Le Creusot, 53 / de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f
16 décembre 2019
16 décembre 2019
à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Dominique Minier, avocat
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85c0a4ff9ec259c097c4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - la lettre de licenciement comportant des motifs de nature disciplinaire, il appartenait à l'employeur d'observer la procédure prévue par les articles R 123-51 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8b
12 juin 2008
12 juin 2008
En application de l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0702DEC006142000
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Code civil du 1 er janvier 1964 (amendé) Conformément à l’article 214 du code, au cas où le débiteur ne respecte pas les délais prévus pour l’exécution de ses engagements financiers, le créancier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200521
2 avril 2009
2 avril 2009
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.
Source officiellePage 31 sur 229