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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207903_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207612_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206750_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209963_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
660cf2617c1ccb0008628d6d
2 avril 2024
2 avril 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Avril 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209164_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203283_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203285_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10959
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.
Source officielleChambre Sociale
627b562876c5d9057df802d3
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens ; - Infirmer la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402904_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407451_20240807
7 août 2024
7 août 2024
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436123bbdffcd9171a7bf
4 avril 2024
4 avril 2024
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 juin 2022 ici expressément visées, monsieur [N] demande au tribunal de : « Vu l’article 1992 du Code civil, Vu les articles 514, 699
Source officielleChambre 7/Section 2
6627f6a942439575e2f741d3
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406638_20240809
9 août 2024
9 août 2024
irrecevable ; 3°) de mettre à la charge solidaire de " toute partie succombante " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5cc955548e0aba48f7c
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officiellecomm
61372416cd58014677412112
13 mai 2003
13 mai 2003
de prouver la remise de la liste complète et certifiée des créanciers ainsi que le montant des dettes au motif que l'article L. 625-8 du Code de commerce leur en fait l'obligation alors qu'il incombe
Source officiellePage 31 sur 117