AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200729
30 juin 2022
30 juin 2022
145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie d'affirmation générale ; qu'en ayant jugé que la société RTP justifiait bien
Source officiellePage 31 sur 929
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200058
12 janvier 2017
12 janvier 2017
704 à 719 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 à 496 du même code ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le président de la juridiction ayant confié un mandat
Source officielle