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18 565 résultats pour « Article 494-8 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200729

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie d'affirmation générale ; qu'en ayant jugé que la société RTP justifiait bien

Source officielle

Page 31 sur 929

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200058

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

704 à 719 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 à 496 du même code ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le président de la juridiction ayant confié un mandat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01658

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4742-1, L. 4614-13, L. 4614-8 et L. 4612-8 du code du travail dans

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8842439575e2f7b461

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

la demande de sursis à statuer de SCI [J] COURCELLES et l’en débouter, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil, Condamner la SCI [J] COURCELLES à payer à Monsieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201265

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

X... et de Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile et L. 721

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 494 précise que la requête doit être motivée et l'article 495 ajoute que l'ordonnance sur requête est motivée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01508

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Jean-Michel X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 314-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe357e91b69e88a370fedb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 février 2024, la société Locnacelle, qui a par ailleurs formé appel incident, demande à la cour de: Vu les articles 145, 493, 495 et 497 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50075

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41 497 ET N° 79-41 498 CONTRE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 FEVRIER 1979; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01025

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger recevables les demandes de rétractation des ordonnances des 28 septembre 1998 et

Source officielle
CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c2e

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270acdc6046d4753f3aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

code civil ;[...]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201058

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e861a5cdc6046d47199f0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

La société Apodis demande à la cour, par dernières conclusions du 14 février 2020 de: Vu les dispositions de l'article 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02091_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'article 1691 bis du code général des impôts et de l'article L. 247 du livre procédures fiscales issues de la loi 2024-494 du 31 mai 2024, applicables aux litiges en cours, de sorte que l'appel se trouve

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

670f58594ad0d5ee7d7e5d5a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au Ministère Public et, après avoir recueilli les observations de l'appelant, l'audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939af6

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9da34cdc6046d473b665a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux fins de Vu les articles 1103, 1104 et 1993 du Code civil, Vu les articles 696 et 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société 3% IMMO à communiquer aux SCI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300406_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

Source officielle