Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2225983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
même code ; - l'amende appliquée en vertu de l'article 1729 D du code général des impôts méconnaît l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1er du premier
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489158.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
4 septembre 2017
X...le certificat prévu à l'article D3141-34 du code du travail. Sur les autres demandes Les demandes de M.
Source officielle2ème chambre civile
6985519ecdc6046d471feaf8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410590_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300463_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 9.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202901_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300058_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553d0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'obligation annuelle d'information de l'emprunteur est une amende conformément à l'article L 311-49 du code de la consommation, dire que la sanction de l'article L 311-48 du code de la consommation
Source officielle1ère chambre
DTA_1901860_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription dans la demande de prolongation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163f129fb73a9295bca6508
3 décembre 2009
3 décembre 2009
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Ariane Lami Sourzac, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201850_20220812
12 août 2022
12 août 2022
, n'engendre aucun risque pour la sécurité publique et ne méconnait ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ni l'article 3.2.1 du plan de prévention des risques naturels.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00984
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 122-14-1 (du Code du travail) " Attendu les dispositions de l'article L. 122-14-3 alinéa 1 du Code du travail (L. 1235-1 du Code du travail recodifié) : " En cas de litige, le juge à qui il appartient
Source officiellePage 31 sur 404