de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

48 de la loi du 1er mars 1984 (L. 313-22 du Code Monétaire et Financier).

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

9 du Code de procédure civile.

selon l'article L. 100-1 de ce code.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

B... et A..., le syndicat des copropriétaires du 48 rue Auguste Mounié à Antony aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clafoutis, MM.

ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.