Au soutien de ses demandes, [X] [N] se fonde sur les articles 21-12 et 47 du code civil.

Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

préfectorale du 05 avril 2017, en application de l'article D. 47-29-4 de code de procédure pénale.

sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que Mme F...

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénal ; "en ce que

L 3121-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, invoque des sujétions dont il ne justifie pas puisqu'il s'agit de l'exécution de tâches, y compris à l'extérieur de l'établissement,

47 du code civil.

B... de 13, 47 € M. G...de 13, 47 € M. Y...de 12, 78 € M. A...de 13, 47 € en novembre 2007 : M. X... de 11, 87 € M. Y...de 13, 47 € M. B... de 13, 47 € M. A...de 13, 47 € M.

47 du code civil.

1131 du Code civil, ensemble l'article R 431-1 du Code de l'urbanisme ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le contrat d'architecte est conclu intuitu personae ; qu'en décidant néanmoins que le contrat

quant à l'existence d'un groupe entre les acteurs de ces sociétés, a violé par fausse application l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité

En dernier lieu, aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son