Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 47 A du même code : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbd
8 avril 2025
8 avril 2025
47 du code civil.
Source officielle4e chambre
6035bdc41f79b32540d95323
7 mars 2016
7 mars 2016
700 du code de procédure civile, - LA CONDAMNER aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils
Source officielleETRANGERS
626a2f2d71469e057d789a4d
26 avril 2022
26 avril 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle1ère chambre
DTA_2201556_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L.47 AA du livre des procédures fiscales : « 1.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d4959e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b4070c753f879640d60960
26 janvier 2024
26 janvier 2024
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9506a40f8b0008cb7671
4 avril 2024
4 avril 2024
Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0919a7f19a78307c07
18 janvier 2024
18 janvier 2024
force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c70
18 janvier 2024
18 janvier 2024
force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306488_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C..., à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. C... n’est fondé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société Enedis, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401309_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
47-2 et au dernier alinéa de l’article 47-9.
Source officielle6e Chambre D
6032df8d69048d53beb67deb
15 novembre 2017
15 novembre 2017
de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fca
8 juillet 2025
8 juillet 2025
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
application de l'article L. 310-3 du code de commerce.
Source officiellePage 31 sur 537