111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

  44 §   2 de la Convention.

  44 §   2 de la Convention.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

44 sexies-0 A du code général des impôts.

I... la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la société Gefco à remettre à M.

Si la proposition de rectification fait état d'avantages en nature et se réfère à l'article 54 bis du code général des impôts, il en ressort que la vérificatrice a réintégré dans les résultats imposables

Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de Monsieur DA Y... au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

E... se trouvait à La T... à 8 h 44 ce 23 novembre 2011. Si, comme le relève M. B...

R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

  01/01/2014   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

Dire que son licenciement est nul en application des articles L. 1152-2 et suivants du code du travail : .

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.