Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
), - dit que l'indemnité d'assurance versée pour l'incendie du hangar ne fait pas partie de la succession, - dit que les bâtiments construits sur les parcelles F[Cadastre 54]/F[Cadastre 55]/F[Cadastre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110167
8 mars 2023
8 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884723
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[C] et Mme [F] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. M.
Source officielle2ème Chambre civile
6866db9ed33109fd079b3b6b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b6e55379800088474a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur ce, L'article L 311-48 du code de la consommation dispose : ...'
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103787_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
31 mars 1992
annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207314_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109234_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation sur la nature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10632
16 septembre 2020
16 septembre 2020
de procédure civile et 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b633
22 janvier 2002
22 janvier 2002
C..., de le condamner à lui verser 10. 000 F à titre de dommages et intérêts et 10. 000 F en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, subsidiairement, de relever la forclusion
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
F et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines les sommes respectives de 1 500 euros et 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3
28 novembre 2008
28 novembre 2008
Pénal) ; Faits prévus et réprimés par l'article 322-6 du code pénal ; Le Tribunal Correctionnel de COUTANCES, par jugement contradictoire en date du 25 Février 2008 : 1)- a déclaré Johanne X.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870c92
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L'équité et les circonstances de la cause commandent de condamner la SARL [Établissement 1] à verser à Madame [J] 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
677f662be034c1f8dc458939
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le contenu incertain et illicite de l'acte Il résulte de l'article 1128 du code civil, que pour être valable un contrat doit avoir un contenu licite et certain, de l'article 1162 du même code, qu'il
Source officiellePCP JCP référé
65849123e41137cbf9fc82f9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La somme de 1 000 euros chacun leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
68fc5ba7af64986e40f7c702
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de l'ensemble de ses demandes et de son appel incident, - condamne Madame [N] [F] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens d'appel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D F en application des dispositions du 3° de l'article R. 421-10 et du 1° du premier alinéa de l'article R. 421-12 du code de l'éducation.
Source officiellePage 31 sur 285