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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01507_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01109
27 mai 2009
27 mai 2009
L. 122-43 ancien du code du travail (devenu L. 1333-1 et L. 1333-2) et la circulaire PERS 846 ; 2° / que la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée, et que le défaut de motivation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212010_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : Les bases de l’impôt sur le revenu auquel M. et Mme A... ont été assujettis au titre de l’année 2014 et de l’année 2015 sont respectivement réduites de 43 665 euros et de
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104906_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 15-33-40 et R. 15-33-43 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00801_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351100
8 avril 2019
8 avril 2019
Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 et des articles L. 411-1 et l. 411-2 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8e Chambre B
6031fcd647e14f351dd7bf7d
24 mai 2018
24 mai 2018
se capitalisent dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; - condamné M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2121585_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ce compte courant a été regardé, à hauteur de 43 937 euros, comme un passif injustifié et réintégré au bénéfice imposable de la société sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : "
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631757
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI FCM est rejetée. Article 2 : La SCI FCM versera une somme de 1 500 euros chacun à M.
Source officiellePage 31 sur 403