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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2109495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent
Source officielle2ème chambre
DTA_2201312_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8
Source officielle2ème chambre
DTA_2103881_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318989_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 426-5, L. 426-6, L. 611-3 et L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du même code et est entachée d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200401_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-34 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
entraîné la dénaturation de la demande de permis de construire ; - il ne respecte pas l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 1 AU 13 du règlement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2202542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle6ème chambre
DTA_2401547_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L.424-9 et L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201788_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005126_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme doivent être annulés.
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4b4
26 mars 1992
26 mars 1992
L 422-1 et suivants du Code des assurances, 593 et 706-3, 706-2, 706-16 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
17 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300190_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code, dans un délai d'un mois à compter de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2402603_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103381_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article L. 111-3 du même code ; - il méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme car son avis conforme était défavorable.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01361_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa
Source officiellePage 31 sur 705