1315 du code civil.

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " 2.

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code, issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

699 du code de procédure civile, Condamné le docteur [S] à payer à Mme [T] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [T] du surplus

  » Article 421 § 2 – Les solutions adoptées en appel «   La juridiction d’appel prend une des décisions suivantes   : (...) 2.

Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 24.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, soit en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas

La clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au 30 juin 2022, par une ordonnance du même jour.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure d'appel, outre les dépens.

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.