Codes de loi français

Article 12

A compter du 1er mars 2017 et au plus tard jusqu'au 28 février 2019, les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration

Article 723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 72

L'article 226-28 est ainsi rédigé : " Art. 226-28.

Article 453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

-1 du code de procédure pénale.

Article 63

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 Art. 1 II.

Article 4

abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 2° Les dispositions du décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information

Article 113

-A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L820-1 ; Art. L820-2 ; Art. L820-3 ; Art. L820-4 ; Art. L820-5 ; Art. L820-6 ; Art. L820-7 ; II.

Article 95 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F , au V de l'article 298 sexdecies G et au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont transmis à la direction départementale des finances publiques

Article D423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54

Lorsqu'un assistant familial accueille un enfant de façon intermittente pendant la période de quatre mois prévue à l'article L. 423-32, celle-ci est prolongée du nombre de jours d'accueil effectués.

Article R*423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 24

Lorsque la décision relève de l'Etat, le maire conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet au préfet les autres exemplaires ainsi que les pièces mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 423-2 dans la semaine qui

Article R*423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 97

Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code

Article 6

Les articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 49

A l'exception des dispositions de ses articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret peut être modifié par décret.

Article 226-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.

Article 50

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient du service de la médecine de prévention, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions spécifiques du présent article.

Article 48

en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.

Article 94

- Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L631-28

LEGIARTI000050867440

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu

Article 4

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier : 1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-15 et

Article 16

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier : 1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50,