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3 392 résultats pour « Article 422-91 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2202078_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2123910_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2501945_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511626_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01062_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02376_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300467_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502448_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309665_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Et selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21184_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202885_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03338_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2220672_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : - le code civil, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506286_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00080_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404419_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202182_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En premier lieu, la décision portant refus de séjour vise, en droit, notamment les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202183_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En premier lieu, la décision portant refus de séjour vise, en droit, notamment les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300190_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - elle a commis une erreur d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2530762_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

dès lors qu’il remplissait les conditions pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

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