Il invoque l’article 13 de la Convention, qui se lit ainsi   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Par un arrêt du 18 mars 2013, la Cour de cassation infirma le jugement du 16 juin 2011, considérant notamment que l’article   429 in fine du code de procédure civile imposait que la

dispositions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours.

uvre dans le secteur des déménagements de personnels militaires au départ de la Réunion en violation de l'article L.420-1 du code de commerce. 11.Elle a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :

  254 du code de procédure civile, mais la présentation en personne des parties à l'audience, selon l'article 245 du même code   ; dès lors, il n'était pas nécessaire que la composition de la

de créancier subrogé, en application de l’article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [6] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [Y] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

    Les articles pertinents du Code pénal sont libellés comme suit   : Article 174 L'homicide volontaire «   L'homicide est passible d'une peine de dix à vingt ans de prison et de l'interdiction

L'article 44.5 §   1 du code de procédure civile lui commande d'«   avoir égard à toutes les circonstances   » pour fixer le montant de ces frais.

Elle critique notamment le fait que cet article renvoie en cascade à l’article   L.   211-4 du code de la sécurité intérieure et à l’article   L.

recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. / () ".

L’utilisation par la Cour de cassation des termes «   le deuxième moyen de cassation, tiré de l’article 559 § 14 du code de procédure civile, (...) doit être rejeté notamment comme vague   »,

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

372 alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952), la procédure civile est en général suspendue.