n'ont pas été consultées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme

D'autre part, aux termes de l'article R. 421 5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

La preuve de la mauvaise foi du bailleur incombe au preneur qui l'invoque.

... 5. 735, 99 € 55 Michel KKK... 4. 387, 71 € 56 NN...

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

Aux termes du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

Me [UI] es qualités n'avait pas non plus pouvoir pour adresser cette lettre, à défaut d'avoir été désigné par le tribunal de commerce dans les termes de l'article L641'10 du code de commerce.

Il invoque l’article   3 de la Convention, ainsi libellé : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel à recouvrer suivant les dispositions de l'article 699 du même Code ; Vu les uniques conclusions, signifiées le

Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

Aux termes de l'article L. 47 A du même code : " I.

23, 29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er, 30, 33, 42, 43, 47, 48 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution

L’accomplissement des tâches prévues dans le présent article incombe aux organismes et institutions établis ou secondés par l’État. (...)" 11.

A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.