code de l'urbanisme à l'exception : / a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; / b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent

Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".

Elle soutient que : - la communauté de communes Rhône Crussol (CCRV), saisie du projet pour avis le 19 octobre 2022, disposait d'un mois pour se prononcer, en application de l'article R. 423-59 du code

R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; () ".

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article

X... de rembourser intégralement et personnellement la somme de 420 000 francs à la société Sovec et non pas plutôt, comme le faisait valoir M.

L. 421-1 et L. 423-2 du Code du travail, de l'article 170 du statut du personnel de la RATP et de l'annexe 13/3 de ce statut ; Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 421-1 du

Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et A. 424-3 du code de l’urbanisme.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'homme et 66 de la Constitution, 7, 412, 414, 417 1, 418, 420, 421 et 422 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 et R. 431-1 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

ne lui a pas été notifiée en méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; par suite, la décision d'opposition à déclaration préalable du 15 avril 2022 s'analyse comme le retrait de la

Mme B... se prévaut de l’article L. 421-4 du code du travail, aux termes duquel : « Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement,

En vertu de l'article R. 423-18 du même code : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous.

Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ».