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15 713 résultats pour « Article 421-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2200313_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005321_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e31

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 1, 1 bis et 2 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1972, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106285_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc3d

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 132-66 à 133-70 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02492_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Nehopro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

au a de l'article R421-19 () ". 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03267_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04524_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

et du droit d’asile, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 421-1 de ce code. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208929_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400125_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2300021_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel. 9.

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742214f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

111-4 du Code pénal, L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100530_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

R. 420-20-4 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500232_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

et familiaux prévue à l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au défaut de communication de l'entièreté de son dossier administratif, lequel était vide et ne comportait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500234_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

et familiaux prévue à l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au défaut de communication de l'entièreté de son dossier administratif, lequel était vide et ne comportait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301917_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

Source officielle

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