R. 181-32 et R. 181-37 du code de l'environnement.

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

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Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

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La commune n'établit ainsi pas, comme il lui incombe pourtant, un entretien normal de l'ouvrage.

L 412-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L 412-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

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