des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code

700 du Code de procédure civile, et condamné les sociétés SPI et SODEXO BRASIL à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ; - Débouter l'association [1] de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - Condamner1'association

Selon l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

II de l'article 271 du code général des impôts.

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

pour contester que la régularisation est effectivement intervenue ne peuvent être regardés comme des moyens nouveaux ne pouvant plus être invoqués en application des articles R. 600-5 du code de l'urbanisme

[X] le paiement des sommes susvisées, en application des dispositions des articles L3253-6 et suivants du Code du travail. Au soutien de ses prétentions, M.

Elle invoque l’article 5 § 3 de la Convention ainsi libellé   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article (...) a

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

C-616/17, points 41 à 87, ainsi que, s'agissant de l'application du principe de précaution sous l'empire de la directive 91/414/CEE, l'arrêt du 22 décembre 2010, aff.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 28 janvier 2026, la société AVS Concept demande à la cour, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 1103 et suivants, 1104, 1190 et 1192

, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) recevable et bien

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [I] [O] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

L. 411-2 du code de l'environnement ; - une éventuelle régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement impliquerait de reprendre l'instruction à la phase de l'enquête