Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301473_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02696_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - la décision lui refusant le séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
la base d’un dossier de demande incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ainsi que de celles des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207495_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213605_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
2013 du 24 juin 2013, dit C A et L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - n'est pas suffisamment motivée au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et
Source officielleChambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454dc
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la société [37] aux dépens de l'instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02850_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502342_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01062_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJCP
66e08accde8ffc4309ab9951
4 juillet 2024
4 juillet 2024
coût de la présente assignation, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135c0
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 21 décembre 1985 au premier septembre 2023 et donc à la date de la déclaration, est considéré comme accident
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a0a
12 novembre 2015
12 novembre 2015
¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l’État le versement de cette somme en sa faveur au titre de l’article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519913_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
G... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.
Source officiellecr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2304088_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas allégué de falsification,
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° à l'autre
Source officiellePage 31 sur 227