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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202334_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur le surplus des conclusions indemnitaires : En premier lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur, et repris depuis à l’article L. 133-2 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300305
10 mars 2015
10 mars 2015
L. 411-14 du code rural ; qu'à l'appui de sa thèse, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 4534-137 du code du travail. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, au point 10, au moyen tenant à la violation de l'article L. 122-1-1 du même code et, aux points 12 et 13, au moyen soulevé sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdb5f94efd1f53d939ec880
18 mars 2019
18 mars 2019
[S] : - le dépassement par la droite d'un véhicule (prévu et réprimé par l'article R.414-6 du code de la route), - le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route), - le défaut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens des dispositions des articles L. 151-11 du code de l’urbanisme et L. 314-36 du code de l’énergie ; - cet arrêté méconnaît le principe d’impartialité ainsi que l’article L. 422-7 du code de l’
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24d40b8f5486fedd9ba
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que le délai prévu au premier alinéa du présent article " ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000159_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302848_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210280
28 mai 2020
28 mai 2020
Sur ce, L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 131-3, L. 133-1 et L. 133-3 du code général de la fonction publique et de l'article 22 du règlement intérieur de La Poste pour les faits du 9 juin 2022, et de l'article R. 4228-20 du code du travail
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 : Article 410 : Recevabilité et motifs de révision « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80d
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort des dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210734
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500047_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100602
19 juin 2019
19 juin 2019
antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 411 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le
Source officiellePage 31 sur 217