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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article R. 423-41 du code de l’urbanisme prévoit que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686301
5 mars 2014
5 mars 2014
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41
Source officielle2ème chambre
DTA_2006735_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
65a0eacc5bbe450008b2cdca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, en cas de requalification, l'indemnité due en application de l'article L. 1251-41 du code du travail incombe à la seule entreprise utilisatrice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du
Source officielle6ème chambre
DTA_2301279_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Article 3 : La société Viamedis est déchargée de la somme réclamée par le titre n° 5255834 à concurrence de de 8 euros.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303783_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissant les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200788_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article 41-5 du même décret, dans sa rédaction applicable : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2204251_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article 41 du même décret : " () Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905381_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En conséquence, elle doit être tenue à réparation, comme son assureur, in solidum, à l'encontre duquel la victime dispose d'une action directe par application de l'article L 124-3 du code des assurances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00726
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné les sociétés Adecco et Védiorbis au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10146
3 avril 2019
3 avril 2019
R. 626-39 à R. 626-41 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
5 avril 2023
ayant pour effet de faire échec à l'article L145-41.
Source officiellesoc
61372516cd5801467741adbc
7 juin 2007
7 juin 2007
examens ; qu'en subordonnant, comme elle l'a fait, la poursuite de ce contrat à l'obtention de bons résultats au cours de la formation théorique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8e5
4 mars 1965
4 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218014_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 41-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts : " La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de l'article 93 A du code général des impôts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00904
3 mai 2016
3 mai 2016
L. 1251-41 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également
Source officiellePage 31 sur 813