Ils soutiennent que : - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - s'agissant des sommes ayant été regardées comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du

, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les droits en litige, n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, si la société demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 40 % appliquée par l'administration sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts "

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

La société DMV conteste les pénalités pour manquement délibéré de 40 % qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts en soutenant qu'elles sont totalement inadaptées

% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

47 du Code civil ; que l'acte n°60 a été établi alors que l'in téressé était déjà majeur et est donc insusceptible d'avoir effet sur sa nationalité par application de l'article 20-1 du Code civil ; que

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

En dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

les incendies leur incombe. 6.

(), la preuve de la mauvaise foi incombe à l'administration. ". 9.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Sur les pénalités : En ce qui concerne la pénalité de 40 % : 9. Aux termes de l'article 1728 " 1.

Pour justifier du bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir que la société MTE