4 et 5 du code de procédure civile.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2 Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 75 - 40 592 ET N° 75 - 40 593 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE

221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, L 224-12, 232-1, L 234-1, R 234-1, R 415-4 du code de la route, R 625-3 et R 625-4 du code pénal, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

de l'article 38 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 1 et 40 des commentaires administratifs

4 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 JUILLET 1965 ET A L'ARTICLE R. 40 PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL EST EXACT, AINSI QUE LE SOUTIENT LE DEMANDEUR, QUE LES JUGES NE PRECISENT PAS, DANS LEUR

injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

2002 comme contraire à l'article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale et aux dispositions définies par les gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC ; qu'en conséquence, un avenant du 31 janvier 2006

2002 comme contraire à l'article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale et aux dispositions définies par les gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC ; qu'en conséquence, un avenant du 31 janvier 2006

, par les dispositions précitées du a de l’article 1729 du code général des impôts.

X... sont réduites à concurrence de 70 697 F, 40 184 F et 39 142 F respectivement au titre des années 1976, 1978 et 1979. Article 2 : M.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 7.

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 66, 92, 95, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 40 des Accords dits de Schengen et 4 de la Convention

% prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas de mauvaise foi, de celle de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code en cas d'inexactitudes ou omissions.

32 bis a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant