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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723fdcd58014677410cfc
12 décembre 2002
12 décembre 2002
40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f210
12 décembre 2002
12 décembre 2002
40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes
Source officiellesoc
6137240bcd580146774118a1
12 décembre 2002
12 décembre 2002
40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes
Source officiellesoc
6137240bcd580146774118a3
12 décembre 2002
12 décembre 2002
40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que, par dérogation aux dispositions des articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B en conséquence des rectifications relatives à la remise en cause des charges non engagées dans l'intérêt de la société ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca0
31 janvier 2002
31 janvier 2002
1152 alinéa 3 du code civil réduite à la somme de 50.000 francs ; cette créance sera admise au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-32 du Code de Commerce) comme demandé et
Source officielle4ème chambre
DTA_2306655_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc36ca
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le cabinet d’avocats ne peut soutenir qu’aucune demande d’agrément n’a été effectuée faute pour la société CAV 40 de remplir les conditions prévues à l’article 209 II du Code général des impôts - de sorte
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02242_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
au a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505959_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 40-38-1 du code de procédure pénale : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielleChambre 3-1
69d8a13bcdc6046d47bd1311
9 avril 2026
9 avril 2026
The Social Club aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, - rejeté tout surplus des demandes comme non justifié ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2404435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C/France ; - c’est à tort que l’administration a fait application de la majoration de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, dès lors que l’intention délibérée d’éluder l’impôt n’
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A a été avisé de l'application, s'agissant des revenus fonciers, de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré. M.
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