L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Aux termes de l'article 4 relatif aux " événements dommageables assurés " de ces conditions générales : " 4.1 L'incendie et les risques annexes / 4.1.1 - Incendie / c'est-à-dire la conflagration, l'embrasement

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

[Y] à lui payer la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.'

dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

4.1 du contrat de cession ; qu'elle reproche également à la société CFE une violation de l'article 4.5 du contrat de cession qui stipule que les comptes doivent avoir été établis conformément

de Bobigny le 6 février 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et notamment l'article 1353 du Code Civil, Vu le contrat de prêt PGE, Condamner

/14 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

des intérêts légaux prévus à l'article 1231-6 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité du fait accidentel En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Aucune stipulation contractuelle du marché ne prévoit une indemnisation supérieure à celle déjà prévue par l’article 4.4 du règlement de consultation du marché.

1217, 1231-1, 1719 et 1728 du code civil, - de rejeter toutes les demandes de Madame, [L], [Z], comme étant infondées ; - de condamner Madame, [L], [Z] à verser à la société E-SUSHI la somme de 8 000

L. 411-1 du code de la sécurité sociale'; - les seuls certificats médicaux communicables à l'employeur en application des articles R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale sont ceux dont

Elle invoque ainsi un élément de préjudice qui, par hypothèse, était inconnu lors de la demande initiale.

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'un permis de construire tacite est intervenu le 30 novembre 2021, que l'arrêté attaqué doit s'analyser comme