LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, 197, 369, 416, 418 DU CODE DES DOUANES, 427

la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

392 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, ALINEAS I-215, ALINEAS I-419, ALINEAS I-414 A 416 DU CODE DES DOUANES, L. 641, L. 642-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 514 BIS,

38, 369 PARAGRAPHE 2, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA

en demande est irrégulière et entraîne la déchéance du pourvoi en application de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 323, 326, 416 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

avoir accès, a raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre, a tout ou partie des données et informations mentionnées aux articles 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : « 1°

Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative Sur la consultation du fichier FAED ll résulte des dispositions de l'article R. 40-38-7 du Code

450 du code de procédure civile.

BLANQUEFORT DISTRIBUTION ENTREPOSAGE C/ RECEVEUR DES DOUANES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code

ET 426 2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SON PARAGRAPHE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES ET DU PARAGRAPHE 1ER DE SON ARTICLE

  » Article 8 «   (1)     Dans les cas prévus à l’article 2 (2) (...) les personnes physiques (...) remplissent et présentent aux services douaniers une déclaration en douane dont le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M.

L. 38 du Livre des procédures fiscales ont été violées" ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l'ordonnance attaquée serait faussement datée, dès lors que la demande

, celles-ci seront déclarées irrecevables, a méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2.

266 sexies-I-1 et 266 septies-1 du code des douanes, ensemble l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; 2°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas