Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi d 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, en vertu du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le bien-fondé de la créance peut être contesté dans le délai de deux mois suivant la réception du titre

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3.000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

les dispositions des articles 9 et 455, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en droit, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il incombe nécessairement au juge

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Ricard la somme de 2 500 euros, à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Ainsi fait

1231-2 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la requérante indique maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de

ET DE SECOURS (SDIS) DE L'INDRE-ET-LOIRE ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1424-42 du Code général des collectivités territoriales dispose en son premier alinéa que : « le service départemental d'incendie