; que l'article 33 de la Convention de Montréal laisse également au demandeur, l'option de s'adresser au tribunal du lieu de destination ; 1.

455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Perugin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

33 alinéa 3, alinéa 2, 23 alinéa 1, 29 alinéa 2, 33, 1°, 42 de la loi du 29/ 07/ 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 132-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-33 du code du travail et de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié

800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

et la SARL GHT au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La société [33] indique, en substance, que le pôle social du tribunal judiciaire est une juridiction d'exception qui ne peut connaître que des différends mentionnés par l'article L. 142-1 du code de la

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers () 1° les revenus des propriétés bâties () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Localité 2] représenté par Me Matilde REIS, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants