AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1295bbe450008b2d097
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la société Cofidis de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
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Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4e
16 juillet 2021
16 juillet 2021
Les articles R.815-18 et R.815-38 du code de la sécurité sociale auxquels renvoient les articles R.353-1 et R.353-1-1 du même code, font peser sur l'assuré une obligation déclarative envers l'organisme
Source officielle