CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

823 résultats pour « Article 322-86 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Source officielle

Page 31 sur 42

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd4f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur les demandes accessoires, 86. Le jugement déféré est aussi infirmé en ses dispositions ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. 87. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66083bbd03a05db96536c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb6bbd03a05db965097

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

), au visa des articles 328 et suivants, 370 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 134-1 et suivants, L. 134-12, L. 134-16 et R. 134-1 et suivants du code de commerce de : - débouter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Article 32 : Les sociétés Ateliers David, Dekra Industrial, Acore Ingénierie, ADSC et M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100420_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Les poursuites dirigées contre la société [2] du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale sont fondées sur les dispositions des articles 324-1, alinéa 2, et 324-2 du code pénal. 20.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Par une ordonnance n° 437246 du 24 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de justice administrative,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec47

Appel

27 décembre 2011

27 décembre 2011

L'article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme " le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD007047212

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

    L’ancien code de procédure pénal (loi n o 1412) indique dans son article 320 ce qui suit : « La Cour de cassation examine les points soulevés dans les requêtes de pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0518DEC005738300

Admin. suprême

18 mai 2004

18 mai 2004

A titre principal, il invite la Cour à considérer la requête comme irrecevable en application de l'article   17 de la Convention.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

la nullité de sa mise en examen pour fraude aux droits de la défense et violation de l'article 105 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62e0d598e8fd1e05797fa33e

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

entiers dépens d'appel, en accordant à Maître Martine Alary, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4b4

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

32 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Allouche coupable de port d'arme de la 6ème catégorie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0411JUD004604499

Admin. suprême

11 avril 2002

11 avril 2002

Le requérant pouvait en revanche formuler une demande d’emprise totale fondée sur l’article L. 13-11 du même code.

Source officielle