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1 115 résultats pour « Article 321-62 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11061

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Page 31 sur 56

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e431a0740db0008fa9595

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2051cdc6046d47b06bae

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. 

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00912

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cette notion de « gages d'amendement », qui n'apparaît dans aucun autre texte de nature pénale, se retrouve dans la jurisprudence relative à la réhabilitation judiciaire prévue à l'article 785 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9bd1468a951b364353b19

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

A titre reconventionnel, -Condamner Mme [Y] à lui verser une somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC004692899

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

    Les poursuites pénales Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11123

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03066

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

pour les conseils municipaux de communes touristiques d'établir une taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements à titre onéreux ; que l'article R. 2333-62 de ce code prescrit que les redevables de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6f

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00010_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il ressort de la minute du jugement attaqué qu'elle est revêtue des trois signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501653_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l’

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203124_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l’

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301072

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de référence au 27

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032f6d9f387ef6a56cb925f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

En application de l'article L1333-2 du même code, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée et disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003251_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e557cc0e2901d10fa354f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l’intervention volontaire de la SAS Bureau Veritas Construction L’article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3675e2fbe7c90043957

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[T] et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC001011406

Admin. suprême

19 septembre 2017

19 septembre 2017

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

Source officielle